J.O. 234 du 9 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 1er octobre 2007 portant approbation d'une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public

NOR : MTSI0752003A


Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 1er octobre 2007, la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationale dans le domaine du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle renouvelée pour la période 2007-2012 est approuvée.


Extraits de la convention constitutive

Objet


L'objet du groupement est :

- d'organiser, dans le cadre des orientations arrêtées par le ministre en charge du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et exprimées dans le contrat d'objectifs pluriannuel adopté par le conseil d'administration, les activités d'ingénierie relative à la coopération administrative et à l'assistance technique internationale relevant de son champ de compétences ;

- de coordonner, selon une programmation annuelle, les actions de coopération bilatérale ainsi que leur suivi et leur évaluation ;

- d'organiser les partenariats et la réponse aux appels d'offres sur fonds européens ou multilatéraux dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.


Membres


Il est composé :

- de l'Etat, représenté par le ministre en charge du travail, le ministre en charge de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre en charge du codéveloppement et le ministre en charge de la coopération ;

- de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) ;

- de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ;

- de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) ;

- de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) ;

- de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP).


Siège social


Le siège du groupement est tour Mirabeau, 39-45, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.


Durée


Le groupement pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationale dans les domaines de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle est renouvelé à compter du 1er avril 2007 pour une durée de cinq années.


Dispositions financières


Le contrôleur financier près le ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité est chargé des fonctions de contrôleur d'Etat auprès du groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationale dans les domaines de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle.

La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement.